ARTICLE 1 - CONTENU ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent de plein droit à toutes les commandes passées par tout client, personne physique ou morale (le « Client » ou « vous »), auprès de la société TON-MARQUAGE.COM (Le « Vendeur », « Ton-marquage.com » ou « nous ») sis 505, rue gloriette 77170 Brie Comte Robert (le « Siège »), R.C.S. Melun B 484 756 390/ TVA : FR77484756390, et à toutes les facturations établies par elle.
La société Ton-marquage.com exerce sous l’enseigne « Shop Gun » et exploite le site www.shop-gun.fr (le « Site internet »).
Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
ARTICLE 2 - INFORMATION PRECONTRACTUELLE
2.1
Préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces CGV sont mises à la disposition du Client à titre informatif, qui reconnaît en avoir pris connaissance.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, ainsi que de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation. A cet égard, le Client déclare les avoir acceptées et lui seront opposables conformément aux termes de l'article 1119 du Code civil.
En cas de non-respect par l’utilisateur des présentes CGV, Ton-marquage.com se réserve le droit de suspendre la vente sans préjudice de tous dommages et intérêts qu’elle pourrait réclamer au Client.
2.2
Le Vendeur rappelle que la distribution et la commercialisation des répliques sont soumises au strict respect des dispositions légales et réglementaires applicables, et en particulier à celles du décret n° 99-240 du 24 mars 1999 relatif aux conditions de commercialisation de certains objets ayant l’apparence d’une arme à feu qui prévoit notamment que :
Article 1er : « L’offre, la mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit ou la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit des objets neufs ou d’occasion ayant l’apparence d’une arme à feu, destinés à lancer des projectiles rigides, lorsqu’ils développent à la bouche une énergie supérieure à 0,08 joule et inférieure ou égale à 2 joules, sont réglementées dans les conditions définies par le présent décret »
Article 2 : « La vente, la distribution à titre gratuit à des mineurs ou la mise à leur disposition à titre onéreux ou gratuit des produits visés à l’article 1er du présent décret sont interdites »
En aucun cas, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas de revente d’une réplique à une personne ne remplissant pas les conditions en vigueur dans le pays de résidence.
L’acceptation des présentes CGV suppose que le Client ait bien pris connaissance de ce décret, des CGV ainsi que, le cas échéant, de la réglementation de son pays de résidence ou du pays de destination des produits commandés.
Le Vendeur ne pourra être tenue pour responsable des personnes ne respectant pas la réglementation en vigueur de leur pays.
ARTICLE 3 – PRODUITS ET SERVICES PROPOSES
3.1
Tous les produits (« Produit ») ou services (« Service ») proposés par Ton-marquage.com sont disponibles en ligne sur notre Site internet. Ces Produits ou Services peuvent être disponibles en quantités limitées et peuvent uniquement faire l’objet de retours ou d’échanges conformément à notre politique de retour.
Nous faisons de notre mieux pour afficher, décrire et présenter aussi clairement que possible les Produits et leurs caractéristiques essentielles. Cependant, nous ne pouvons assurer une similitude parfaite avec les Produits proposés (ex : couleurs des Produits depuis un écran).
3.2
Nous nous réservons le droit de limiter ou arrêter les ventes d’un de nos Produits ou Services à toute personne, et dans toute région géographique ou juridiction. Ce droit peut être exercé au cas par cas.
Nous nous réservons également le droit de limiter les quantités de tous types de Produits ou Services que nous offrons. Toutes les descriptions et tous les prix des Produits peuvent être modifiés sans avis préalable, à notre seule discrétion.
Toute offre de Service ou de Produit présentée sur ce Site internet est nulle là où la loi l’interdit.
ARTICLE 4 - COMMANDE
4.1
Une « commande » peut être définie comme tout ordre portant sur nos Produits figurant sur les tarifs du Vendeur, et accepté par lui, accompagné du paiement de l'acompte éventuellement prévu sur le bon de commande.
4.2
Avant toute commande, le Client s’engage à prendre connaissance de la dernière version des CGV applicables sur le Site internet du Vendeur à l’adresse www.shop-gun.fr. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des CGV du Vendeur dans leur dernière version mise à jour, au jour de la commande.
Toute commande parvenue au Vendeur est réputée ferme et définitive. Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation de paiement des Produits commandés.
4.3
Toute commande, pour être valable, doit être établie sur les bons de commande du Vendeur. Les commandes s’effectuent sur le Site internet www.shop-gun.fr.
Ton-marquage.com se réserve le droit, à compter de la réception de la commande du Client, de l’accepter, de la rejeter ou de faire des réserves. Un accusé de réception ne constitue pas une acceptation de commande par Ton-marquage.com. Le Client accepte de recevoir ses factures par voie électronique.
ARTICLE 5 - LIVRAISON ET RESOLUTION DU CONTRAT
5.1
Le Client doit renseigner une adresse de livraison dans les zones géographiques livrables par Ton-marquage.com.
La livraison est effectuée uniquement à l'adresse indiquée par le Client lors de la finalisation de sa commande. Le Client est tenu de mettre à jour et/ou de vérifier régulièrement ses coordonnées sur le Site internet du Vendeur, si celles-ci ne sont pas exactes lors de la commande aucune réclamation ne pourra être émise pour défaut de réception.
5.2
En cas d’erreur de livraison (erreur de destinataire ou Produits livrés non conformes à la commande), le Vendeur prend à sa charge l’ensemble des frais de retour et de réexpédition.
5.3
Dans le cas d'une rupture de stock temporaire sur un article, le Vendeur se réserve le droit de morceler la commande si celle-ci comporte plusieurs articles. Dans ce cas, les frais de port supplémentaires sont à la charge du Vendeur.
5.4
Chaque client commande en connaissance des règles propres à son pays. En cas de blocage ou de renvoi à l'expéditeur, le Vendeur ne peut être tenue pour responsable. En cas de demande de remboursement ou de nouveau renvoi, les frais de port restent à la charge du Client.
5.5
En cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison à la date indiquée lors de la conclusion de la vente ou à l'expiration du délai de 30 jours après la conclusion du contrat pour la France Métropolitaine et 60 jours pour le reste du monde, le Client peut résoudre le contrat, dans les conditions des articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 216-4 du Code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps.
5.6
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, le Client devra formuler toutes réserves précises et motivées sur le titre de transport à réception desdites marchandises, en indiquant les références manquantes et/ou endommagées.
Dans le cas de marchandises endommagées, le Client devra décrire précisément les dommages sur le titre de transport. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les trois (3) jours ouvrables suivant la livraison, par lettre recommandée avec accusé de réception adressé au transporteur.
Le Client s’engage à communiquer simultanément au Vendeur la copie de ladite lettre de réserves par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Siège. Tout retour de matériel doit faire l’objet d’un accord préalable du Vendeur. En signant le bon de livraison sans émettre de réserves, le Client accepte la marchandise et renonce à toute réclamation à l’encontre du Vendeur.
A titre d’information, le Client dispose en cas de doute du droit de vérifier le contenu du colis contenant les marchandises en présence du transporteur, avant de signer le bon de livraison, le transporteur ne pouvant s’y opposer.
5.7
En cas de commande vers certains pays et notamment ceux situés hors zone européenne (e.g. DOM-TOM), des droits de douanes ou autres taxes locales (TVA locale, taxe douanière, droits d'importation, etc.) sont susceptibles d'être exigés. Ces droits sont à la charge exclusive du Client et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiement aux autorités compétentes.
Les frais de livraison sont facturés d’un montant forfaitaire qui dépend du mode d’expédition choisi et sont déterminés par zones regroupant un ou plusieurs pays.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier le prix de ces frais à tout moment et sans préavis.
ARTICLE 6 – DELAI DE RETRACTATION
6.1
Conformément à la loi, les consommateurs de l'Union Européenne dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour exercer leur droit de rétractation en contactant le service après-vente pour l'informer de sa volonté de se rétracter de tout ou partie de sa commande. Ce délai commence le lendemain de la conclusion du contrat ou de la livraison du bien. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable.
Ce délai expiré, le Client ne dispose plus de ce droit de rétractation.
Le Client dispose ensuite de 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter pour retourner, à ses frais, les Produits ne lui convenant pas.
6.2
Selon notre politique de retour, il vous suffit de contacter notre Service Client afin de recevoir les informations de suivi nécessaires pour procéder à un retour.
1. Contacter le Service Client de www.shop-gun.fr en remplissant le formulaire de rétractation et en l’adressant soit :
Par e-mail : service-clients@shop-gun.fr
ou
Par courrier : Ton-marquage.com, Service Client, 505 rue gloriette, 77170 Brie Comte Robert
2. Retournez votre commande à l'adresse suivante :
TON-MARQUAGE.COM
Service Client
505 rue gloriette
77170 Brie Comte Robert
France
6.3
Les Produits retournés doivent être intacts et complets, dans leur emballage d’origine, et ne doivent pas avoir été utilisés.
ARTICLE 7 - PRIX
7.1
Tous les prix affichés sur le Site internet sont exprimés en monnaie légale et sont toutes taxes comprises (TTC).
7.2
Les prix sont fermes et définitifs. Les prix des Produits vendus sont ceux figurant sur le Site internet au jour de la commande.
ARTICLE 8 - PAIEMENT
8.1
Le règlement des marchandises et des frais de port liés à la préparation et à l’expédition de la commande s’effectue au moment de la commande. Aucune marchandise n’est expédiée avant le paiement intégral de la commande.
8.2
Le règlement de la commande peut s’effectuer via 4 modes de paiement différents :
Carte bancaire
Paiement par chèque
Le client peut également régler par chèque bancaire ou postal. S’il choisit ce mode de règlement, il devra alors adresser par courrier un chèque dans les 48 heures suivant sa commande en indiquant au dos de son chèque le numéro de la commande qui lui aura été attribué en ligne. Une commande payée par chèque n’est traitée qu’à réception du paiement.
Paypal
Paiement en plusieurs fois avec Alma
Si vous payez votre commande en plusieurs fois, vous acceptez les conditions générales client d'Alma. En particulier, vous ne pouvez payer en plusieurs fois que les achats dont le montant est entre 100 € et 2.000 €. Les frais applicables à ce moyen de paiement sont, pour chaque transaction, de 0.00% du montant de la transaction plus 0,00 €.
8.3
La commande ne sera considérée effective par Ton-marquage.com que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client sera prévenu par téléphone ou par courrier électronique.
ARTICLE 9 - GARANTIES
9.1
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code Civil, Ton-marquage.com garantit ses Produits contre les vices cachés. Cette garantie est exclusive de toute autre garantie notamment de toute garantie de résultat quant à la satisfaction des besoins spécifiques du client.
9.2
Ton-marquage est garant de la conformité des biens vendus, permettant au Client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du bien.
9.3
Les répliques d’armes à fonctionnement électrique, à gaz et à rechargement manuel achetées sur le Site Internet du Vendeur sont couvertes par une garantie mécanique et électronique de 12 mois dans le cadre d'un usage raisonnable et d’aucune manipulation esthétique et mécanique, suivant les prescriptions techniques du constructeur.
Cette garantie fait l'objet d'un contrat écrit, dont un exemplaire est remis au Client, qui précise l'objet de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale.
Elle ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d'une utilisation anormale ou fautive ou résultant d'une cause étrangère aux qualités intrinsèques des Produits.
9.4
Par ailleurs, les batteries ou autres pièces avec usure vendus sont couvertes par une garantie d'une durée de 14 jours contre tout défaut de fabrication.
Les dysfonctionnements ou dégâts causés par une utilisation inappropriée de la batterie ou des autres pièces sont exclus de la garantie.
La garantie est nominative et ne s'applique que pour les personnes physiques. Les personnes morales ne peuvent pas en profiter. Enfin, la garantie ne peut pas être cédée à un tiers.
Toute opération effectuée sur un Produit retourné, qui n'aurait pas été signalée et/ou approuvée par un technicien de Ton-marquage.com pourra amener un refus de réparation.
ARTICLE 10 - GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité. Dans le cadre de la mise en œuvre de celle-ci, il est rappelé que :
le Client bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ;
le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.
ARTICLE 11 - FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge, au titre des présentes CGV si ce retard ou cette défaillance sont l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure (« Force Majeure ») au sens de l’article 1218 du Code civil.
En outre, les parties conviennent expressément de considérer que les événements suivants constituent des cas de Force Majeure :
survenance d’un cataclysme naturel
tremblement de terre, tempête, incendie, inondation etc.
conflit armé, guerre, conflit, attentats
conflit du travail, grève totale ou partielle chez le vendeur ou le Client
conflit du travail, grève totale ou partielle chez les sous-traitants, prestataires de services, transporteurs, postes, services publics, etc.
injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d’importer, embargo)
accidents d’exploitation, bris de machines, explosion
toute pandémie reconnue par l’Organisation mondiale de la santé ou tout état d’urgence sanitaire déclaré par les autorités étatiques d’un territoire sur lequel les Parties et/ou leurs sous-traitants opèrent.
La partie qui invoque la Force Majeure doit prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter les conséquences négatives de l’événement de Force Majeure pour l’autre partie.
En cas d’empêchement temporaire, l’exécution des obligations rendue impossible par l’événement de Force Majeure sera suspendue pendant la durée de cet événement de Force Majeure. Si l’événement de Force Majeure dure plus de soixante (60) jours, chaque partie peut résilier le contrat en adressant à l’autre partie un préavis écrit de trente (30) jours.
En cas d’empêchement définitif, le contrat sera automatiquement résilié et les parties seront libérées de leurs obligations.
ARTICLE 12 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
12.1
Toutes les marques/licences et logos ainsi que tous les éléments constituant le Site Internet (les logiciels, les programmes, les outils de programmation et de navigation, les bases de données, les systèmes d’exploitation, la documentation, les mises à jour et les nouvelles versions qui peuvent être apportées, les systèmes, les codes source, les structures, les infrastructures, les éléments graphiques, les contenus éditoriaux, textes, images, visuels, photographies et tous autres éléments et services qui la compose, etc…) sont la propriété du Vendeur et sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle et/ou le droit commun en vigueur.
12.2
Les Clients s'engagent à ne faire aucun usage de ces éléments susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers.
ARTICLE 13 - PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les données à caractère personnel du Client sont traitées par Ton-marquage.com, responsable de traitement.
Les données personnelles du Client sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales.
13.1 Collecte des données personnelles
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce Site internet sont les suivantes :
13.1.1 Ouverture de compte
Lors de la création du compte du Client, ses nom, prénom, adresse électronique et date de naissance sont enregistrés.
13.1.2 Connexion
Lors de la connexion du Client sur www.shop-gun.fr, celle-ci enregistre notamment ses nom, prénom, données de connexion, d'utilisation, de localisation.
13.1.3 Profil
Le paiement des Produits proposés sur le Site internet permet de renseigner un profil avec notamment une adresse et un numéro de téléphone.
13.1.4 Cookies
Les cookies sont utilisés dans le cadre de l'utilisation du Site. Le Client a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.
13.2 Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des Clients ont pour objectif la mise à disposition des services de la plateforme, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
accès et utilisation du Site internet par le Client ;
gestion du fonctionnement et optimisation du Site internet ;
vérification, identification et authentification des données transmises par le Client ;
proposition au Client de la possibilité de communiquer avec d'autres utilisateurs du Site internet;
mise en œuvre d'une assistance Client ;
personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation du Client, selon ses préférences ;
prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
gestion des éventuels litiges avec les Clients ;
envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences des Clients.
13.3 Durée de conservation des données
Les données seront notamment conservées pendant une durée de :
3 ans à compter de la dernière activité du Client sur le Site internet ou 6 ans après la dernière commande sauf disposition légale contraire ;
13 mois concernant les statistiques de mesure d'audience et les données de fréquentation brutes du Site ;
10 ans concernant les anciennes factures du Client.
13.4 Sécurité et confidentialité
Le Site internet met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.
13.5 Mise en œuvre des droits des utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients disposent des droits suivants :
ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ;
ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à l'adresse électronique suivante : www.shop-gun.fr. Il est à noter que les informations partagées avec d'autres utilisateurs, comme les publications sur les forums ou blog, peuvent rester visibles du public sur la plateforme, même après la suppression de leur compte ;
ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l'adresse électronique suivante : www.shop-gun.fr. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, Ton-marquage.com peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude ;
si les données à caractère personnel détenues sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l'adresse électronique suivante : www.shop-gun.fr ;
les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l'adresse électronique suivante : www.shop-gun.fr.
Vous pouvez également nous écrire par courrier postal pour toute demande d'exercice de vos droits sur ce traitement :
TON-MARQUAGE.COM
Service Client
505 rue gloriette
77170 Brie Comte Robert
France
Si vous souhaitez obtenir plus d’informations sur le traitement de vos données personnelles, vous êtes invités à vous reporter à l'onglet "Données Personnelles" du Site internet.
13.6 Évolution de la présente clause
Ton-marquage.com se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, Ton-marquage.com s'engage à publier la nouvelle version sur son Site internet.
Ton-marquage.com informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si le Client n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.
ARTICLE 14 – LIENS DE TIERS
Certains contenus, Produits et Services disponibles (e.g. forum ou blog) par le biais de notre Site internet pourraient inclure des éléments provenant de tierces parties.
Les liens provenant de tierces parties sur ce site pourraient vous rediriger vers des sites web de tiers qui ne sont pas affiliés à nous. Nous ne sommes pas tenus d’examiner ou d’évaluer le contenu ou l’exactitude de ces sites, et nous ne garantissons pas et n’assumons aucune responsabilité quant aux contenus, sites internet, produits, services ou autres éléments accessibles sur ces sites tiers.
Nous ne sommes pas responsables des préjudices ou dommages liés à l’achat ou à l’utilisation de biens, de services, de ressources, de contenus, ou de toute autre transaction effectuée en rapport avec ces sites internet tiers.
ARTICLE 15 - TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert de propriété et des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, n’est réalisé qu’au moment où le transporteur prend en charge le Produit acheté.
ARTICLE 16 - LANGUE DU CONTRAT
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 17 - MEDIATION
17.1
En cas de désaccord/litige concernant un Service ou un Produit lié à Ton-marquage.com, le Client peut adresser une réclamation motivée à notre Service Client par e-mail à l'adresse www.shop-gun.fr ou à l’adresse postale suivante :
TON-MARQUAGE.COM
Service Client
505 rue gloriette
77170 Brie Comte Robert
France
17. 2
Le Client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Vous pouvez vous adresser gratuitement au Médiateur de la consommation dont nous relevons, qui tentera de rapprocher les parties en vue d’une solution amiable :
CM2C
14 Rue Saint-Jean, 75017 Paris
01 89 47 00 14
Pour résoudre un litige suite à un achat effectué sur www.shop-gun.fr, vous pouvez également recourir à la plateforme de médiation de l’Union européenne accessible à l’adresse suivante : www.ec.europa.eu/odr.
ARTICLE 18 - JURIDICTION COMPETENTE
Tout litige auquel les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le Vendeur et le Client, est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige relèvera de la compétence exclusive du tribunal judiciaire. En toutes hypothèses, le Client pourra également saisir le tribunal du lieu de son domicile.
ARTICLE 19 – MODIFICATIONS APPORTÉES AUX CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les termes des présentes CGV à tout moment sous la forme d’un courriel envoyé à l’adresse e-mail renseignée par le Client lors de son ouverture de compte.
Le Client est seul responsable de maintenir l’adresse e-mail active et de consulter les messages qui y sont adressés par Ton-marquage.com. En cas de désaccord avec les nouvelles CGV, le Client conserve la faculté de résilier le contrat sous trente (30) jours.
Toute notification au Vendeur doit-être écrite et lui être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse du Siège. En l’absence de réponse ou en cas de nouvelle commande du Client dans la période susmentionnée de trente (30) jours suivant l’envoi des nouvelles CGV, l’acceptation des nouvelles CGV par le Client est réputée tacite.
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La reglementation de l'air soft gun en france
LA REGLEMENTATION DE L' AIR SOFT GUN EN FRANCE
Décret n° 99-240 du 24 mars 1999 relatif aux conditions de commercialisation de certains objets ayant l'apparence d'une arme à feu
Le Premier Ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la directive 98/34/CE du Parlement Européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant des normes et des règles techniques, et la lettre parvenue le 28 mai 1997 à la Commission des Communautés européennes par laquelle le gouvernement français a saisi ladite commission :
Vu le code pénal, notamment ses articles 121-2, 121-41, et R.610-1 ;
Vu le code de la consommation, et notamment son article L.221-3 ;
Vu l'avis de la commission de la sécurité des consommateurs en date du 2 juillet 1997 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Art.1er - L'offre, la mise en vente, la distribution à titre gratuit ou la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit des objets neufs ou d'occasion ayant l'apparence d'une arme à feu, destinés à lancer des projectiles rigides, lorsqu'ils développent à la bouche une énergie supérieure à 0.08 joule et inférieure à 2 joules, sont réglementées dans les conditions définies par le présent décret.
Art.2 - La vente, la distribution à titre gratuit à des mineurs ou la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit des produits visés à l'article 1er du présent décret sont interdites.
Art.3 - L'indication de l'énergie exprimée en joules développée par les produits visés à l'article 1er du présent décret doit figurer à la fois sur le produit, sur son emballage et sur la notice d'emploi obligatoirement jointe.
Art.4 - L'emballage ainsi que la notice d'emploi des produits visés à l'article 1er du présent décret doivent indiquer en caractères lisibles, visibles, et indélébiles, les deux mentions :
"Distribution interdite aux mineurs" et "Attention : ne jamais diriger le tir vers une personne".
Art.5 - Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5 ème classe :
1° Le fait de vendre, de distribuer à titre gratuit à des mineurs, de mettre à leur disposition à titre gratuit ou onéreux les produits visés à l'article 1er du présent décret ;
2° Le fait d'offrir à la vente, de mettre en vente, de vendre, de distribuer à titre gratuit ou onéreux les produits visés à l'article 1er du présent décret en méconnaissant les dispositions des articles 3 et 4 du présent décret.
En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive de la contravention de 5ème classe est applicable.
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 131-41 du même code.
Art.6 - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chaucun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au journal officiel de la République Française.
Fait à Paris, le 24 mars 1999
Par le Premier ministre
LIONEL JOSPIN
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le garde des sceaux, ministre de la justice
ELISABETH GUIGOU
Le ministre de l'intérieur
JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
Le ministre de la défense
ALAIN RICHARD
Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat
MARYLISE LEBRANCHU
Le secrétaire d'Etat à l'industrie
CHRISTIAN PIERRET
